Question soumise le 4 juin 2020

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Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du remboursement des billets d'avion annulés par une compagnie aérienne en raison de l'épidémie de Covid-19

En raison de la crise sanitaire actuelle, de nombreux passagers ont vu leurs vols annulés par la compagnie aérienne. Or, comme l'a relevé notamment l'association UFC-Que choisir, la plupart des compagnies aériennes, et parmi elles Air France, refusent de rembourser ces passagers, leur imposant des avoirs, par ailleurs utilisables dans des conditions parfois restreintes.

Pourtant, la Commission européenne a tenu à rappeler les règles de l'Union européenne en vigueur depuis le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, dans une communication du 13 mai 2020 en précisant que « les voyageurs ont le droit de choisir entre des bons à valoir ou un remboursement en espèces en cas d'annulation de billets de transport ».

Depuis lors la compagnie Air France a indiqué par communiqué que ses clients auront le choix entre un avoir et un remboursement, mais que ce choix ne serait possible que pour les annulations de vols effectives à partir du 15 mai 2020, au mépris de toutes les règles de l'Union européenne et au mépris des droits de ses passagers.

Cette décision discrétionnaire et discriminante laisse donc perdurer un préjudice important pour les passagers, bien plus nombreux, qui ont vu leurs vols annulés depuis le 16 mars 2020 de manière parfois brutale.

Le 25 avril 2020, le Gouvernement français, par la voix du ministre de l'économie, a annoncé octroyer une aide publique de l'ordre de 7 milliards d'euros à Air France, afin de l'aider à surmonter la crise économique entrainée par la pandémie.

Si le soutien à une entreprise stratégique nationale se comprend aisément, il est regrettable qu'il n'ait pas été conditionné au respect des règles en vigueur et au droit à remboursement effectif de tous les vols annulés pour ceux qui le souhaitent.

Alors que le Gouvernement a appelé à plusieurs reprises les Français à organiser leurs vacances estivales sur le territoire national, il est à craindre que ceux n'ayant pas pu se voir rembourser leur billet d'avion voient leur budget disponible considérablement réduit voire anéanti.

L'association UFC-Que Choisir vient d'annoncer assigner en justice plusieurs compagnies dont Air-France pour les astreindre à mettre fin à leurs agissements illicites.

Il serait regrettable que le respect des règlementations par la compagnie nationale ne soit dû qu'à la contrainte d'une décision de justice.

C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions effectives entend prendre le Gouvernement en vue de contraindre la compagnie Air France à rembourser l'ensemble des vols annulés depuis le début de la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.