Question soumise le 4 juin 2020

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Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'exercice du droit de vote pour les personnes détenues.

Le 6 mars 2018, le Président de la République déclarait vouloir « que les détenus en France puissent exercer leur droit de vote », regrettant que la prison « soit le seul endroit de la République où on ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau ».

Le 16 octobre 2018, lors de l'examen en séance publique au Sénat de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Mme la garde des sceaux déclarait, sur ce sujet, vouloir se situer « dans la droite ligne des propos du président de la République ».

En dépit de ces engagements, aucun bureau de vote n'a été ouvert au sein des établissements pénitentiaires à l'occasion du premier tour des élections municipales le 15 mars 2020, l'administration pénitentiaire invoquant des « difficultés organisationnelles ».

En mai 2019, les détenus avaient pourtant pu exercer leur droit de vote, au sein de leur établissement.

Sans négliger les difficultés supplémentaires dues au caractère local du vote, la mise en place d'un système similaire doit etre possible. D'autres pays permettent même l'installation de bureaux de vote au sein des prisons.

La plupart des personnes détenues ont le droit de vote mais ne peuvent que difficilement l'exercer, car cela ne leur est possible que par deux voies : le vote par procuration et la permission de sortie.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre l'exercice effectif du droit de vote des personnes détenues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.