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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 16497 au Ministère de l'intérieur.
Conditions d'intervention des associations dans les centres de rétention administrative
Question soumise le 4 juin 2020
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'intervention des associations dans les centres de rétention administrative (CRA). L'accompagnement juridique des personnes étrangères placées dans les CRA en vue d'une expulsion du territoire national est actuellement assuré par cinq associations nationales, choisies dans le cadre d'un marché public. Récemment, le ministère de l'intérieur a fait connaître le cahier des charges du nouveau marché public, dans lequel les clauses de confidentialité et de discrétion ont été considérablement durcies. Les dispositions qui garantissaient explicitement la liberté d'expression et de témoignage sur les situations vécues par les personnes enfermées ont ainsi été supprimées. Les associations sont pourtant dans leur rôle en faisant entendre la parole de ces personnes fragilisées, en témoignant de ce qu'elles vivent, en rendant compte des procédures administratives très complexes qui les concernent, ainsi que des procédures mises en œuvre pour faire valoir leurs droits. La charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales indique d'ailleurs en son article II que « l'État et les collectivités territoriales reconnaissent aux associations une fonction d'interpellation indispensable au fonctionnement de la démocratie ». Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les CRA, comme celle de l'ensemble des associations et organisations de la société civile chargées d'une mission d'intérêt général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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