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Hugues Saury
Question écrite N° 16503 au Ministère de la cohésion des
Indemnités des élus
Question soumise le 4 juin 2020
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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la revalorisation des indemnités des élus des petites communes. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Pour accompagner cette évolution, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions la dotation particulière élu local (DPEL). Récemment, députés et sénateurs se sont accordés pour majorer de 8 millions d'euros la DPEL dès 2020 afin d'élargir le bénéfice de la majoration à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL. Toutefois, nombre de petites communes restent exclues de ce dispositif de revalorisation. En cause, les effets de la restructuration de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. En effet, depuis 2018, plusieurs communes ne perçoivent plus de DPEL du fait de la fusion. Alors même qu'elles n'ont pas vu leur situation financière propre évoluer, elles ont subi le contrecoup de la prise en compte dans le calcul de leur potentiel financier d'un niveau de ressources de leur nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement supérieur à celui du précédent. Certaines ne remplissent alors plus les conditions nécessaires à l'attribution de la DPEL. Non éligibles à la première part de DPEL, elles ne le sont pas davantage au titre de la majoration de 8 millions votée dans le cadre de l'examen de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Par conséquent, il lui paraît essentiel que ces communes, avec des ressources fiscales modestes, soient également accompagnées et il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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