Question soumise le 4 juin 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA).

Actuellement, le droit au capital décès est ouvert par la MSA uniquement si le défunt était durant les trois mois précédant son décès : salarié en activité, chômeur indemnisé ou en maintien de droits, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail avec une incapacité supérieure aux deux tiers. Ce capital décès ne peut en revanche être proposé par cet organisme lorsque le défunt était exploitant agricole. On peut s'interroger sur la justification d'une telle carence.

En l'absence d'une mesure réglementaire particulière dans ce domaine, la MSA ne peut proposer une telle disposition et ce, à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du régime social des indépendants (RSI). Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés.

Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à rétablir l'égalité entre salariés et non-salariés agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.