Question soumise le 4 juin 2020

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'attribution de la dotation élu pour les communes nouvelles. En effet, le bénéfice de fusion peut s'avérer nul voire négatif pour certaines communes, compte tenu des modalités d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) sur la base du nombre d'habitants de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. La dotation « élu » permet à de nombreuses communes rurales de moins de 1 000 habitants de compenser les dépenses obligatoires afférentes aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints. Or, des communes subissent un effet de seuil regrettable et perçoivent une dotation inférieure après regroupement dans une commune nouvelle. La fin de l'attribution, pour chaque commune déléguée, de la dotation « élu » représente une perte de recettes et plus encore pour les communes de moins de 500 habitants du fait de la majoration de la DPEL pour les communes éligibles à la première part de la dotation. Cette perte peut être parfois significative pour les communes de moins de 500 habitants.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour corriger cet effet de seuil.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.