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Pascale Gruny
Question écrite N° 16532 au Ministère de la transition
Mise en œuvre de la clause de sauvegarde dans le transport routier
Question soumise le 4 juin 2020
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la mise en œuvre du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la clause de sauvegarde. Pour faire face aux circonstances exceptionnelles et difficiles que traverse le secteur du transport, il semble opportun et urgent de suspendre le cabotage pour une durée limitée de six mois. Une telle démarche vise à protéger un marché intérieur menacé par la présence accrue de nombreux camions étrangers qui, selon les professionnels du secteur, profiteraient de la situation actuelle : pendant que les transporteurs français sont pour la plupart à l'arrêt, les transporteurs polonais, hongrois, roumains, bulgares et autres continuent de rouler. Faute de contrôles efficaces des corps de l'État, trop peu nombreux, ces conducteurs étrangers restent un mois, voire davantage sur le sol français pour y effectuer des livraisons de marchandises dans le cadre d'opérations de cabotage illégales. Les transporteurs français sont en droit d'attendre du gouvernement qu'il se saisisse de cette demande d'activer la clause de sauvegarde, d'autant qu'ils ont joué un rôle crucial, en « deuxième ligne » au plus fort de la pandémie, pour assurer la continuité de la vie de la nation. 20 à 25 % des entreprises de transport de marchandises sont restées en activité pour les filières de premières nécessités, alimentaires, médicales, agricoles, etc. En outre, à la différence des conducteurs français, il n'existe aucune garantie que les entreprises étrangères appliquent les règles sanitaires, notamment sur tous les lieux de chargement et de déchargement, les aires de repos et de services, d'autant plus que l'Europe elle-même peine à coordonner les politiques sanitaires dans cette période. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'activer cette clause de sauvegarde qui n'a d'autre but que la protection et la sauvegarde d'une profession encore présente dans tous les territoires, zones urbaines et zones rurales et qui demande d'évoluer dans une concurrence libre et non faussée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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