Question soumise le 11 juin 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par l'État des coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus.

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire, des adjoints au maire et des conseils municipaux délégués.

Ce texte prévoit également que pour les communes de moins de 3 500 habitants, il revient à l'État de prendre en charge les coûts engendrés par cette assurance, en fonction d'un barème qui doit être défini par décret.

Alors que les nouvelles équipes municipales sont entrées en fonction dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, il apparaît que ce décret n'a toujours pas été pris et que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront donc pas bénéficier de cette prise en charge dès la souscription de cette assurance.

Aussi, il souhaiterait connaître la date à laquelle sera pris ce décret et s'il est toujours prévu que l'État assure une compensation du coût de cette assurance dès sa souscription par la commune même si celle-ci est antérieure à la publication du décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.