Question soumise le 11 juin 2020

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M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun, défini aux articles 1438 et suivants du code civil. Permettant de considérer que les parents doivent être regardés comme ayant doté l'enfant commun à parts égales en vue de son établissement, il autorise une transmission harmonieuse, au-delà des problèmes immédiats que chacun des parents pourrait rencontrer pour mobiliser son patrimoine à cet effet.

Il lui demande de bien vouloir, d'une part, confirmer que la dot est possible quel que soit le régime matrimonial des époux et, d'autre part, indiquer si le régime de la dot peut actuellement s'appliquer lorsque les parents sont partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, puisque c'est l'enfant commun qui fait la dot et non le mode de conjugalité choisi par ses parents, ou, dans le cas contraire, s'il est envisagé de l'étendre par mesure d'égalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.