Question soumise le 11 juin 2020

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M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun, défini aux articles 1438 et suivants du code civil.

Permettant de considérer que les parents doivent être regardés comme ayant doté l'enfant commun à parts égales, il est en principe applicable aux situations d'établissement de l'enfant.

Or, en matière de transmission d'entreprise familiale à titre gratuit, les acteurs sont souvent confrontés à une double réalité : les risques professionnels contraignent les parents à choisir un régime de séparation de biens et les responsabilités liées à la gouvernance de l'entreprise en retardent en général la transmission.

Il lui demande si la transmission d'une entreprise familiale peut être considérée comme une dot destinée à l'établissement de l'enfant, quels que soient l'âge et la situation de ce dernier, dès lors qu'il est destiné à reprendre ladite entreprise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.