Question soumise le 11 juin 2020

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Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation très préoccupante de la filière viticole française.

Depuis octobre 2019, en représailles au conflit entre Boeing et Airbus, les États-Unis ont décidé de sanctionner les vins tranquilles français. Début 2020, c'est le marché chinois qui s'est considérablement ralenti suite au confinement du pays. Il faut ajouter à cela la situation à Hong Kong et le ralentissement du marché britannique suite au Brexit. Au final, ce sont les principaux marchés extérieurs de la filière vitivinicole qui sont fortement perturbés.

La crise liée au Covid-19 est venue lourdement aggraver ces tendances. La fermeture administrative des cafés, hôtels et restaurants (CHR) a complètement stoppé les ventes de vin par ce canal, soit une disparition de 30 % du chiffre d'affaires de la filière. Pour les vins effervescents, la situation est particulièrement dramatique avec une baisse de chiffre d'affaires de 32 % sur l'ensemble de la période de confinement. En Champagne, la profession anticipe une baisse d'un tiers des ventes, soit 1,7 milliard de manque à gagner.

Le Gouvernement a présenté les premiers éléments d'un plan de soutien à la filière. À ce jour, seuls les contours de la mesure distillation de crise sont connus. Elle est la seule mesure officiellement actée et publiée et encore son budget de 155 millions d'euros ne provient qu'à hauteur de 75 millions du budget de l'État. Le reste est pris sur les fonds annuels alloués à la viticulture par l'Europe.

Au regard des milliards d'euros de soutien annoncés pour l'automobile, Air France, et l'aéronautique, la filière viticole ressent une grande injustice et estime ne pas être perçue par les pouvoirs publics comme le poids lourd de la balance commerciale française qu'elle est pourtant avec 600 000 emplois directs et indirects, sans compter les emplois dans le secteur de la restauration. De ce point de vue, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur nos produits consommés sur place accroîtrait la marge des restaurateurs et faciliterait la relance.

C'est pourquoi, lors du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 annoncé en conseil des ministres le 10 juin, les viticulteurs seront très attentifs aux propositions concernant les exonérations de charges sociales. La presse évoque un plan de 3 milliards pour 500 000 entreprises. Il est donc difficile de dire à ce stade si ce plan est à la hauteur des enjeux pour les 85 000 exploitations viticoles.

Pour compléter ce plan, la filière viticole transmettra dans les prochains jours plusieurs propositions dont un dispositif de neutralisation de l'impact fiscal et social de l'augmentation des volumes de stocks (produits invendus du fait de la crise sanitaire) sur option de l'exploitant. Avec l'arrêt brutal de la commercialisation, les stocks vont peser sur la fiscalité des exploitations car ce sont des actifs. Il est indispensable d'alléger la fiscalité de ces stocks.

Les viticulteurs proposent également de ne pas fiscaliser l'utilisation, en 2020, des sommes antérieurement épargnées au titre de la dotation pour aléas ou de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n'ait pas d'impact négatif et n'entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel et ponctuel de neutralisation non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d'assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Ce PLFR « 3 » doit être l'occasion d'apporter à la viticulture une réponse à la hauteur de la crise qu'elle subit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.