Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 16731 au Ministère de l'action
Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »
Question soumise le 11 juin 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 13037 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.