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M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 13037 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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