Question soumise le 18 juin 2020

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M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publication du nouveau marché public de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative.

Des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage des associations sur les situations vécues par les personnes retenues dans ces centres ont été supprimées alors qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme.

Il lui semble au contraire essentiel que dans une démocratie la politique migratoire soit soumise à la transparence, à l'examen et à l'interpellation citoyenne ainsi qu'au regard critique des organisations de la société civile.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend rétablir ces clauses dans le cadre d'une politique migratoire respectueuse des libertés garanties par notre État de droit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.