Question soumise le 18 juin 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en charge du tourisme, sur la situation de fragilité particulièrement préoccupante du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) en cette période de post-confinement. En dépit des dispositifs d'urgence mis en œuvre pour soutenir un tel secteur à l'aube de la saison estivale, les pertes d'exploitation subies vont engendrer des risques importants de fermeture définitive de nombreuses entreprises : les réouvertures sont en effet partielles et en sous-capacité d'accueil et d'activité au regard de l'application des consignes sanitaires du protocole sectoriel.

Il devient urgent que les assureurs aient une position claire et précise qui aille dans le sens de la protection de ces entreprises touristiques durement impactées. Si l'attitude de la fédération française de l'assurance ne laisse que peu de place à l'ouverture d'une négociation réalise et adaptée au contexte particulièrement inédit, l'issue législative pourrait amorcer une solution partagée et constructive sans multiplier les contentieux sur l'ensemble du territoire national.

Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des compagnies d'assurance afin rendre la prise en charge des pertes d'exploitation obligatoire pour ces dernières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.