Pascale Gruny
Question écrite N° 16772 au Ministère de l'action

Prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés par les collectivités locales avant le 13 avril 2020

Question soumise le 18 juin 2020

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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés à partir du 13 avril 2020, jusqu'au 1er juin, par les collectivités locales. La date du 13 avril retenue par le Gouvernement pénalise les collectivités qui avaient anticipé la crise sanitaire en commandant des masques et autres matériels de protection avant cette date. Les « bons élèves » ayant misé très tôt sur la prévention ne pourront donc pas bénéficier de ce coup de pouce gouvernemental. Une injustice d'autant plus grande que ces collectivités ont voulu agir dès le début de l'épidémie pour pallier l'absence de matériels de protection pour les personnels soignants ou encore les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (qui n'ont été équipés qu'à la fin du mois de mars). On en mesure encore aujourd'hui les conséquences. Ajoutons enfin que les départements concernés par ces commandes anticipées figurent aussi parmi les plus impactés par la Covid-19 et que la crise sanitaire a déjà des répercussions inquiétantes sur leurs ressources financières. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'élargir le bénéfice de l'aide gouvernementale aux collectivités ayant commandé leurs équipements de protection à partir du 1er mars.