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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 16775 au Ministère de la justice.
Publication du décret n° 2020-356 portant création du traitement « DataJust »
Question soumise le 18 juin 2020
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la parution du décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret permet au ministère de la justice de mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de développer un référentiel afin d'évaluer financièrement les préjudices. Or, des associations de protection des victimes de médicaments ainsi que des professionnels œuvrant dans le domaine de la justice regrettent de ne pas avoir été consultés préalablement à la publication de ce décret qui a par ailleurs été publié dans en période de crise sanitaire bien qu'il ne présente pas de caractère d'urgence. Sur le fond, ces associations et ces professionnels craignent que l'algorithme mis en œuvre dans ce traitement puisse poser des problèmes au regard du principe de personnalisation de la réparation des préjudices. Dans son arrêt du 20 novembre 2014, la Cour de Cassation a ainsi réaffirmé l'importance de ce principe en indiquant, dans son jugement que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ». Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour garantir que la mise en place de l'outil « DataJust » ne se traduira pas par l'instauration de barèmes en matière de réparation et conséquemment par une remise en cause de la personnalisation de la réparation des préjudices.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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