Question soumise le 18 juin 2020

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des investissements étrangers en France, nécessaire à la préservation de la souveraineté nationale et européenne.

Mercredi 29 avril 2020, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances annonçait le renforcement de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), afin de protéger nos entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et économique en cours. La première mesure modifie l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux IEF pour inclure le domaine des biotechnologies dans la liste des technologies critiques soumises à la procédure de contrôle. La seconde vise à abaisser temporairement de 25 % à 10 % le seuil de prise de participation étrangère dans des entreprises sensibles nécessitant une autorisation. La direction du trésor a précisé les modalités de ce contrôle renforcé, qui devrait prochainement faire l'objet d'un texte : il sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, ne concernera pas les investisseurs européens, et surtout, ne s'appliquera qu'aux entreprises cotées.

Or, dans le domaine de la défense et de la sécurité, l'innovation technologique est largement irriguée par la vitalité d'un tissu de petites et moyennes entreprises (PME), petites et moyennes industries (PMI) et start-up, qui ne cessent de démontrer leur capacité à créer des produits à haute valeur stratégique et assurent ainsi la compétitivité des grands groupes français. En effet, un petit nombre de hautes technologies se trouvent au cœur de nombreux procédés industriels et sont souvent développées par ces petites entreprises. Ces « pépites » font régulièrement l'objet de prédations étrangères, comme en atteste la récente tentative du groupe américain Teledyne pour le rachat du spécialiste de la vision nocturne Photonis, finalement empêchée par l'avis négatif du ministère. La crise engendrée par la pandémie de Covid-19, en fragilisant des pans entiers de l'économie, accroît encore davantage le risque de prises de participations inamicales dans des industries stratégiques. La Commission européenne, dans sa communication du 26 mars 2020, a d'ailleurs appelé les États-membres à « faire pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IDE » afin « d'éviter une perte d'actifs et de technologies critiques ».

Elle l'interroge donc sur le champ limité de son arrêté à paraître et l'interpelle sur la nécessité d'y inclure les entreprises non cotées, afin de les protéger contre des investissements massifs qui octroieraient à des acteurs étrangers une emprise sur des secteurs pourtant essentiels à notre souveraineté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.