Question soumise le 18 juin 2020

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M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), dont les failles sont particulièrement évidentes dans le cadre des conséquences de la pandémie de Covid-19.

Le mécanisme de l'Arenh oblige EDF à vendre jusqu'en 2025, cent térawattheures de sa production électrique nucléaire au tarif de quarante-deux euros le mégawattheure aux fournisseurs alternatifs qui en font la demande.

Les fournisseurs alternatifs avaient demandé, dans le cadre de la pandémie de Covid-19, la résiliation du contrat Arenh sur la base de la clause de force majeure, les prix de l'électricité étant descendus sous les tarifs prévus dans le cadre de ce mécanisme pour se fournir sur le marché libre.

La commission de régulation de l'énergie (CRE) a d'abord légitimement refusé de répondre aux injonctions des acteurs alternatifs qui exigeaient l'activation de la clause de force majeure.

Cependant, par des ordonnances rendues en mai 2020, le tribunal de commerce de Paris avait ordonné à EDF de suspendre une partie des engagements d'achat pris par ces fournisseurs, estimant que les concurrents du groupe public pouvaient activer une clause de force majeure dans le contexte de la crise du Covid-19.

EDF a fait appel mais a été contraint d'annoncer le mardi 2 juin 2020 la résiliation de ses contrats avec trois fournisseurs, Total Direct Énergie, Alpiq et Gazel jusqu'au 31 décembre prochain. EDF a précisé que cette résiliation intervenait pour préserver ses droits.

La décision initiale de ne pas résilier ces contrats semblait pourtant justifiée. En effet, dans l'application concrète de ce mécanisme, lorsque le prix sur le marché est élevé, le tarif est bloqué, mais lorsque le prix sur le marché est bas, comme dans le contexte de l'épidémie, les fournisseurs alternatifs parviennent à en sortir et à obtenir la résiliation. Ce mécanisme est donc totalement un jeu de dupe, qui n'a été construit que pour servir les intérêts financiers privés au détriment des usagers et systématiquement au détriment de l'opérateur historique EDF.

Au vu de cette nouvelle décision de résiliation, et des failles qu'elle révèle, il lui demande la révision d'urgence du mécanisme de l'Arenh.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.