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Franck Menonville
Question écrite N° 16815 au Ministère de la transition


Tarifs réglementés de vente d'électricité

Question soumise le 18 juin 2020

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M. Franck Menonville souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'à partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuels n'excédent pas 2 millions d'euros sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Il attire l'attention sur la situation de syndicats intercommunaux scolaires qui ont évidemment moins de 2 millions de recettes annuelles, ils disposent parfois du personnel d'entretien des locaux scolaires et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) en nombre supérieur à dix pour des temps de travail très partiels et qui de fait ne représentent pas dix équivalents temps plein. Il souhaiterait connaître le sort réservé à ces syndicats au regard de ces TRVE qui constituerait une complication administrative difficilement gérable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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