Question soumise le 18 juin 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier et les modalités de désignation de nouveaux membres au sein des instances paritaires des centres de gestion.

L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 prévoit que les mandats des membres des instances paritaires qui arrivent à échéance pendant la période d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020. L'article précise également qu'un « décret adapte en tant que de besoin la durée des mandats des membres désignés à la suite de cette prorogation afin que les dates d'échéance de ces mandats soient compatibles avec les règles de renouvellement partiel ou total de ces instances ».

Or, dans de nombreux centres de gestion, à l'instar de celui de l'Oise, les vice-présidents président un certain nombre d'instances « paritaires » (comité technique, commission administrative paritaire, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...) pour donner du contenu à leur mandat.

Dès lors, en appliquant ces règles, ces centres vont donc conserver des administrateurs et vice-présidents qui n'ont plus de mandats électifs jusqu'à la date des renouvellements des conseils d'administration. En outre, ces fonctions d'administrateurs n'auront plus guère de consistance.

Concrètement, il sera donc possible de continuer à rester vice-président ou administrateur mais sans pouvoir exercer de responsabilités.

La fédération des centres de gestion ayant alerté le secrétaire d'État à ce sujet, il lui demande quelles suites il entend donner à leurs revendications.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.