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Christine Herzog
Question écrite N° 16829 au Ministère de la cohésion des
Motif de refus d'un permis de construire
Question soumise le 18 juin 2020
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Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut refuser un permis de construire au motif que ladite construction puisse compromettre la sécurité ou la salubrité publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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