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Christine Herzog
Question écrite N° 16836 au Ministère de la cohésion des
Information des conseillers municipaux d'une décision de cession de biens
Question soumise le 18 juin 2020
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune de moins de 3 500 habitants où les élus doivent se prononcer sur une décision de cession de biens. Elle lui demande si les élus doivent être informés, préalablement à la séance du conseil municipal, de l'avis de France Domaine. Le cas échéant, elle souhaite également connaître s'il en est de même pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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