Question soumise le 25 juin 2020

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M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français qui passent une partie importante de l'année hors de France pour les besoins de la société qui les emploie.

Il lui rappelle qu'afin de soutenir les exportations des entreprises françaises et de compenser la pénibilité liée aux déplacements de leurs salariés concernés (éloignés de leur domicile et de leur famille pendant parfois de longs mois), l'article 81 A I du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée hors de France, sous réserve que les contribuables concernés passent une partie importante de l'année à l'étranger - 183 jours pour les activités liées à des chantiers de construction, à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles ou à la navigation en mer et 120 jours pour les activités de prospection commerciale.

En raison de la pandémie mondiale et de la fermeture des frontières pendant plusieurs mois au cours de l'année 2020, la plupart de ces contribuables, bien qu'ayant passé une partie de l'année hors de France, ne pourront atteindre le seuil minimal et auront à subir un surcoût fiscal important, contraire à l'esprit du législateur qui a introduit ce dispositif fiscal ad hoc.

Aussi, il lui demande les mesure qu'il entend activer pour pallier cet état de fait au moment où la reprise de la croissance est plus que jamais nécessaire.

Il lui demande donc si des mécanismes correctifs sont prévus pour tenir compte de cette situation inédite, comme par exemple une baisse du seuil minimum de jours à atteindre en 2020 pour bénéficier de l'exonération ou la mise en place d'un seuil moyen à atteindre sur les trois années 2019, 2020 et 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.