Question soumise le 25 juin 2020

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact budgétaire des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19.

L'ordonnance prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit la mise en place de mesures de continuité budgétaires, financières et fiscales qui vont dans le bon sens, tout comme les dérogations et assouplissements. Néanmoins, dans le contexte de crise sociale et économique lié à cette pandémie, les collectivités territoriales, principaux acteurs des investissements seront amenées à prendre toute leur part dans la relance globale de notre économie.

Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les établissements publics et afin de maîtriser la section de fonctionnement de leur budget, elle sollicite le fait que l'intégralité des principales dépenses liées au traitement de l'urgence sanitaire puisse être transférée dans la section investissement des budgets des collectivités territoriales et non dans la section fonctionnement comme cela devrait être le cas.

Elle demande, par conséquent, si le Gouvernement pourrait envisager de reporter les principaux chantiers structurants liés au confinement, afin de prendre en compte les dépenses imprévues sur le budget investissement, ce qui permettrait également de faire bénéficier les collectivités territoriales du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.