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Jean-François Longeot
Question écrite N° 16903 au Ministère de la cohésion des
Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant
Question soumise le 25 juin 2020
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de rendre obligatoire l'inscription en mairie d'un nouvel habitant. En effet, en France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers : celui des étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente et dans les trois départements d'Alsace-Moselle, conformément aux trois ordonnances des 15,16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts concernés pendant l'annexion allemande. Toutefois, l'abrogation, en 1919, des sanctions pénales propres au droit local s'est traduite par la remise en cause de l'obligation de déclaration, de sorte que les communes ne peuvent pas mettre à jour leurs fichiers domiciliaires. Aussi, étant donné que la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et qu'elle faciliterait en France la gestion du recensement pour les collectivités, notamment en matière scolaire, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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