Question soumise le 25 juin 2020

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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020, va permettre, par son article 3, aux communes et intercommunalités de procéder à un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, avec une prise en charge à 50 % par l'État.

Les intercommunalités pourront alors décider ce dégrèvement des deux tiers de la CFE au profit des PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel, secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire et dont le chiffre d'affaires par an hors taxes n'excède pas 150 millions.

En dehors du fait de se poser la question de savoir si « jouer sur les exonérations fiscales est le bon outil pour les politiques de développement économique », cette mesure affaiblira les finances locales et donc in fine l'économie parce qu'il y aura moins d'investissements et de commandes publiques.

Le calendrier fixé par le ministère de l'action et des comptes publics étant très tenu, puisque les délibérations devront être votées pour le 31 juillet, il conviendrait que les collectivités soient destinataires des chiffres d'affaires des entreprises concernées.

Certes la direction générale des finances publiques (DGFIP) a fourni des simulations par territoire, mais celles-ci sont globales et ne font pas apparaître les bénéficiaires individuels de ce dispositif.

Il lui demande de lui dire quand le décret définissant précisément les secteurs concernés sera publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.