Question soumise le 25 juin 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police municipale. Les polices municipales régies par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure, définissant leur organisation et leur fonctionnement, sont placées sous l'autorité des maires.

Les décrets n° 2017-356 du 20 mars 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et n° 2017-357 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale, s'ils ont créé un cadre d'emplois de directeurs de police municipale (catégorie A), n'ont pas permis de promouvoir les chefs de service de police municipale dans les communes où le nombre d'agents de police est inférieur à vingt agents.

En mettant un seuil de recrutement (effectif d'au moins vingt agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale), cette restriction bloque un grand nombre de chefs de service qui pourraient, au vu de leurs tâches de plus en plus importantes et de leurs missions, accéder à cette catégorie A, mais qui n'y ont pas droit du seul fait des effectifs.

Les communes de moins de 20 000 habitants ont rarement un effectif de police municipale de plus de vingt agents selon une enquête « polices municipales de 2018 », d'autant plus que les maires sont face à un recrutement concurrentiel du fait du manque d'évolution de carrière.

Cet état de fait oblige les chefs de service à s'expatrier dans les collectivités plus importantes au détriment des communes de moins de 20 000 habitants qui ne peuvent, du fait du statut, garder leurs responsables de police municipale qui souhaitent accéder à la catégorie A.

Il est important de sauvegarder ces services très prisés et réclamés par la population et un assouplissement du seuil de recrutement à cinq agents permettrait de maintenir un service de qualité et de continuité tel qu'il est aujourd'hui.

Il lui demande donc de revoir ce seuil de recrutement des directeurs de police municipale afin que les maires des petites et moyennes communes puissent sauvegarder et offrir à leur population un service de qualité et permettre aux chefs de service méritants une évolution de carrière identique à celle des autres filières de la fonction publique territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.