Question soumise le 25 juin 2020

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Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le fait que lors de la séance du Sénat du mardi 2 juin 2020, un amendement (amendement n° 8 - articles additionnels après l'article 1er A) a été présenté pour interdire le démarchage des électeurs afin d'obtenir des procurations.

À ce sujet, il a indiqué : « le code électoral interdit déjà ces pratiques : le Gouvernement émet lui-aussi un avis défavorable » (Journal officiel des débats du Sénat de la séance du 2 juin 2020, page 5067). Il lui demande de lui préciser quel est le dispositif du code électoral qui interdit le démarchage des électeurs pour obtenir des procurations de vote.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.