Question soumise le 25 juin 2020

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences des retards d'achèvement des logements acquis en ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) dus à la crise sanitaire sur le dispositif Pinel.

Le bénéfice du dispositif Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements qui diffèrent selon la nature de l'investissement. Par exemple, l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition pour les logements acquis en VEFA. Aussi, lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt du dispositif Pinel.

Toutefois, la crise liée au Covid-19 a considérablement retardé les chantiers et des complications subsistent en raison des contraintes sanitaires à respecter et des difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction.

Par conséquent, seule une prorogation du délai légal d'achèvement des logements pour un délai identique à celui pendant lequel les chantiers ont pu être interrompus du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le secteur du bâtiment permettra aux futurs propriétaires de ces logements de bénéficier du dispositif Pinel.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de proroger le délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA pour faire bénéficier les futurs propriétaires de ces logements du dispositif d'investissement locatif dit Pinel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.