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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 16992 au Ministère de la cohésion des
Modalités d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Question soumise le 2 juillet 2020
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes nouvelles. La « dotation élu » permet à de nombreuses communes rurales de moins de 1 000 habitants de compenser les dépenses obligatoires liées à leur mandat. Or, dans le cadre de la création de communes nouvelles, certaines petites communes subissent un effet de seuil lié aux modalités d'attribution de la DPEL basée sur le nombre d'habitants de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. Ainsi, ces communes se voient attribuer une dotation inférieure après regroupement dans une commune nouvelle. La fin de l'attribution, pour chaque commune déléguée, de la « dotation élu » représente une perte de recettes et plus encore pour les communes de moins de 500 habitants du fait de la majoration de la DPEL pour les communes éligibles à la première part de la dotation. Cette perte peut être parfois significative pour les communes de moins de 500 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour corriger cet effet de seuil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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