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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 17025 au Ministère de l'enseignement
Conditions restrictives d'accès à certaines formations pour les étudiants internationaux
Question soumise le 2 juillet 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions restrictives d'accès à certaines formations pour les étudiants internationaux. En effet certaines d'entre elles à partir du niveau master 1 ne sont pas, de façon explicite, ouvertes « aux étudiants internationaux (provenant de pays classés « centres pour les études en France » - CEF ou non CEF) pas plus qu'aux étudiants étrangers résidant en France et seulement titulaires de diplômes étrangers ». Cette situation nuit aux étudiants français ou étrangers ayant obtenu une licence ou son équivalent dans une université étrangère mais aussi à l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français d'autant que ce critère d'exclusion paraît infondé : les directeurs d'établissement peuvent en effet reconnaître le diplôme obtenu à l'étranger et déterminer le niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique ou exiger une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric. Elle lui demande si l'impossibilité de candidater à certaines formations au niveau master du fait de l'origine étrangère du diplôme de licence ne relève pas d'une forme de discrimination abusive et s'interroge sur son fondement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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