Question soumise le 2 juillet 2020

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Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mutation des permis de construire et l'évolution des permis de construire valant division ayant fait l'objet de transferts partiels, notamment dans le cadre de leur mise en œuvre et de leur évolution.

D'une part, la question de savoir s'il est juridiquement possible de transformer un permis de construire en un permis de construire valant division via l'usage d'un permis modificatif n'a pas été tranché à l'aune du nouvel article R. 151-21 du code de l'urbanisme. La transformation d'un permis simple en un permis de construire valant division serait susceptible de modifier les conditions dans lesquelles la demande est instruite, ce qui aurait pour conséquence de rendre le recours au modificatif impossible.

D'autre part, la doctrine de l'État en date de 2015 indique que « l'éventuelle modification d'un permis transféré ou du permis initial modifié pourra faire l'objet du dépôt d'un permis modificatif, sous réserves de ne pas porter sur des modifications substantielles du projet ».

La doctrine poursuit en distinguant deux situations visant à assurer la continuité des projets.

Dès lors, il serait possible d'opérer « le dépôt d'un permis modificatif sur le permis initial par le bénéficiaire initial qui a conservé une partie du permis » ou bien « « le dépôt d'un permis modificatif sur le permis transféré par le nouveau bénéficiaire ».

Plusieurs documents postérieurs à cette doctrine de l'État suppriment purement et simplement ces deux cas, laissant les services instructeurs dans l'incompréhension, d'autant que certains bénéficiaires de l'autorisation initiale peuvent parfois être amenés à déposer des permis modificatifs modifiant, à la marge, certains lots ayant fait l'objet d'un transfert.

Elle lui demande donc de clarifier la position que les services d'autorisation du droit des sols (ADS) doivent adopter au moment d'instruire un permis modificatif sur une opération globale disposant de lots ayant fait l'objet de transfert partiel et de savoir s'il est possible de modifier la nature d'un permis de construire « classique » via le jeu du modificatif. Elle lui demande aussi si le dépôt d'un permis modificatif par le bénéficiaire initial du permis de construire et portant sur des lots ayant subis un transfert est juridiquement possible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.