Question soumise le 2 juillet 2020

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion administrative des « hauts fonctionnaires ».

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait évolué la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les commissions administratives paritaires. Ces instances ont été rénovées et leurs prérogatives adaptées. Leur périmètre a également été modifié. L'article 10 dispose en effet que les commissions administratives ont désormais un périmètre par catégorie de fonctionnaire (A, B ou C) et non plus par corps comme auparavant.

À l'occasion des débats parlementaires, le risque avait été soulevé de fondre la gestion des « haut-fonctionnaires » (ou encore « A+ »), souvent interministérielle et avec des parcours individuels très variés, avec la gestion des larges cohortes de fonctionnaires de catégorie A. La création d'une catégorie « A+ » avait ainsi été proposée à l'Assemblée nationale, puis adoptée par amendement en première lecture au Sénat, afin de préserver cette spécificité de gestion.

Lors de la commission mixte paritaire, la création de la catégorie « A+ » avait été retirée dans l'attente des conclusions de la mission sur la haute fonction publique. Le rapport de cette mission a été publié le 18 février 2020 et préconise de « reconnaître la catégorie A+ » (proposition n°30).

Alors que les textes d'application de la loi n° 2019-828 sont progressivement promulgués, la question de la reconnaissance de la catégorie « A+ », votée au Sénat et proposée par la mission sur la haute fonction publique, n'en devient que plus pressante. Elle souhaite savoir si la création de cette catégorie est en cours et, le cas échéant, connaitre le degré d'avancement des travaux associés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.