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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 17095 au Ministère de l'europe
Déclarations de naissance reçues par les autorités consulaires françaises durant la crise sanitaire
Question soumise le 2 juillet 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de naissance reçues par les autorités consulaires françaises durant la crise sanitaire. En effet, nombre d'ambassades et de consulats demeurent à ce jour toujours fermés au public et certaines démarches ne peuvent y être accomplies. C'est le cas des déclarations de naissance, qui dans les pays où la loi locale ne s'y oppose pas, peuvent être reçues par l'officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Conformément à l'article 55 du code civil, la déclaration à l'ambassade ou au consulat français doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement, ce délai étant porté à 30 jours dans les pays dont la liste a été fixée par l'article 2 du décret n°71-254 du 30 mars 1971. Si la déclaration de naissance n'est pas reçue dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance par un juge est nécessaire. L'absence de déclaration de naissance engage la responsabilité civile des personnes tenues d'y procéder. Elle souhaiterait savoir si, en raison des difficultés actuelles de déplacements dans nombre de pays et de la fermeture des ambassades et consulats, les délais de déclaration de naissance peuvent être exceptionnellement allongés afin que les parents d'un enfant né durant la crise sanitaire puissent procéder à cette démarche à la réouverture des services publics français à l'étranger. Concomitamment, elle souhaiterait s'assurer que les familles confrontées à cet ajournement de déclaration ne soient pas contraintes d'obtenir un jugement déclaratif de naissance pour régulariser la situation de leur enfant au regard du code civil.
Réponse
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