Question soumise le 2 juillet 2020

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020.

Ce décret, relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R 33-15-29 du code procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes particuliers.

Dans son ancienne rédaction, issue du décret du 30 août 2006 (décret n° 2006-1100), cet alinéa disposait que : « La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Ainsi, les gardes particuliers pouvaient se voir renouveler leur agrément par le préfet ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois. Cette mesure n'était pas valide s'il y avait un changement de tribunal ou de département.

Dans la mesure où cette disposition intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant à simplifier l'action de la justice, il serait incohérent que les gardes particuliers prêtent serment à chaque renouvellement quinquennal de leur agrément ou à chaque nouvelle commission, ce qui créerait des démarches administratives supplémentaires inutiles.

Dans l'application de ce décret, il souhaiterait donc que soit confirmé que les gardes ne seront pas soumis à une prestation de serment à chaque renouvellement quinquennal ou à chaque nouvelle commission.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.