Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 17112 au Ministère de l'intérieur.

Vérification de l'identité des personnes votant par procuration pour une personne placée sous mesure de tutelle ou assistant son vote

Question soumise le 2 juillet 2020

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vérification de l'identité des personnes votant par procuration pour une personne majeure sous mesure de tutelle ou assistant son vote. La loi du 23 mars 2019 a modifié le code électoral et rétabli le droit de vote des majeurs placés sous mesure de tutelle. En conséquence, l'article L. 72- 1 du code électoral stipule désormais que « le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant ». Cet article fait également état des personnes en relation avec le majeur protégé qui ne peuvent l'accompagner dans les opérations de vote. Il s'ensuit que le majeur bénéficiant d'une mesure de tutelle peut se faire assister par un électeur de son choix hormis les personnes mentionnées à l'article du code électoral précité. Or, dans les faits, les présidents des bureaux de vote n'ont aucun moyen afin de vérifier que la personne qui accompagne le majeur protégé dans l'isoloir, ou celle ayant reçu sa procuration, n'est pas une personne qui ne peut exercer ces actes en application de l'article L. 72-1 du code électoral. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de répondre à cette difficulté.