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Catherine Deroche
Question écrite N° 17117 au Ministère de l'agriculture
Entreprises de travaux agricoles et mise en place des zones de non traitement
Question soumise le 2 juillet 2020
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite le 9 mai 2020 de l'ouverture d'un dispositif national destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants, permettant de limiter les distances de traitement et de mettre en place des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires. Dotée d'un budget de 30 millions d'euros, cette aide à l'investissement s'inscrit avec le dispositif mis en œuvre au 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Or si les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sont éligibles à ce fonds d'investissement, les entreprises de travaux agricoles (ETA), acteur majeur du monde agricole en ce domaine, sont exclues du dispositif. Ces entreprises garantissent depuis 2013 des pratiques plus écologiques. Elles sont auditées tous les dix-huit mois par un organisme de certification dans le cadre de l'agrément préfectoral phytosanitaire. Elles réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France. Elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cet oubli et accorder une partie de ce fonds aux entrepreneurs de travaux agricoles afin de lutter contre les pollutions phytosanitaires et de proposer à leurs clients agriculteurs des solutions alternatives comme le binage ou l'hersage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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