Question soumise le 2 juillet 2020

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assouplir le dispositif de continuité géographique entre les communes pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées.

Ainsi, si l'article L. 512-1 du CSI dispose que ces communes « peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles », la continuité géographique reste un principe.

Or, il s'avère que cette disposition prive parfois des communes d'un même territoire, notamment en zone rurale, de la possibilité de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale, dès lors que les communes ne forment pas un ensemble d'un seul tenant.

Aussi, dans un objectif d'amélioration de la sécurité sur nos territoires fortement incitée par l'État et d'économie pour les communes, il lui demande de reconsidérer la notion de continuité territoriale issue de l'article L. 512-1 du CSI et de l'assouplir afin de favoriser la mutualisation des agents de police municipale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.