Question soumise le 9 juillet 2020

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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les décrets d'application de la loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) au sujet de la commercialisation du géraniol.

Ce produit est une substance active biocide et répulsive d'origine naturelle contenue principalement dans les huiles essentielles de citronnelle et de palmarosa. Ce produit est classé de type 18 dans le règlement (UE) n° 528/2012, comme insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes. Par ailleurs, les décrets n°2019-642, n° 2019-643 et n° 2019-1052 sont respectivement relatifs aux pratiques commerciales prohibées, à la publicité commerciale et à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels pour certaines catégories de produits, dont ceux de type 18 et a fortiori le géraniol.

Alors même qu'un des fondements de la loi Egalim est de favoriser le recours à des solutions alternatives, les huiles essentielles représentent actuellement la seule solution à la fois efficace, sûre et naturelle aux produits biocides de synthèse. Elles offrent le meilleur rapport bénéfice-risque, en raison notamment de leurs propriétés chimiques, telles qu'une biodégradabilité forte dans l'environnement et une bioaccumulation faible dans les organismes vivants. Ces trois décrets portent un préjudice important à cette solution écologique et naturelle qu'est l'utilisation du géraniol et limite les recherches futures pour de nouvelles alternatives naturelles à base d'huiles essentielles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.