Question soumise le 9 juillet 2020

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des entrepreneurs de travaux agricoles du dispositif national visant à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ».

Par ce fonds, l'État veut aider « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concerne autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.

Pourtant, il semble que ce fonds d'investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sont quant à eux tous éligibles.

Les ETA seraient donc le seul acteur majeur du monde agricole exclu du dispositif.

Ces entreprises garantissent depuis 2013 des pratiques plus écologiques dans le cadre de l'agrément préfectoral phytosanitaire. Elles réalisent aussi 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France. Aussi, il leur parait essentiel de pouvoir moderniser notre parc matériel (pulvérisateurs, bineuses, etc.).

Il souhaite connaître les raisons qui justifient cette exclusion des entreprises de travaux agricoles du dispositif. Il souhaite savoir quelles seront les mesures qu'il compte mettre en place pour les soutenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.