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Jacky Deromedi
Question écrite N° 17142 au Ministère de l'économie
Français de l'étranger et droit au compte
Question soumise le 9 juillet 2020
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger non résidents en matière d'ouverture ou de maintien de leur droit à un compte bancaire dans un établissement de crédit français. Plusieurs compatriotes se verraient notamment refuser ou limiter ce droit en fonction de l'organisation bancaire des pays de résidence et des garanties de dépôts contre leurs faillites éventuelles, sans oublier le cas des américains accidentels. Cette prise en compte des garanties souhaitées des différents États a évidemment des conséquences dans le cas des banques des pays les plus pauvres. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à nos compatriotes expatriés le droit à l'ouverture ou au maintien d'un compte dans un établissement de crédit français. Elle lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître si une modification de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est envisagée à cet effet et si une modification de la charte d'accessibilité bancaire prévue au § III de cet article est également envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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