Question soumise le 9 juillet 2020

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) près des habitations. Selon l'arrêté ministériel publié le 20 décembre 2019, une distance de 20 mètres incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi que près « des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ». Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, des substances de bases et des produits à faible risque, la distance est de 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures. L'ensemble des mesures doit être formalisé par les utilisateurs dans une charte d'engagements arrêtée au niveau départemental, dite de bon voisinage. Pour le département de l'Aisne, ces bandes de non-traitement représentent entre 7 300 à 8 600 hectares qui ne seront plus cultivables, et un manque à gagner de 14 millions d'euros, prévision basse à 5 m. Si ces mesures sont capitales pour la protection des riverains et ne sont pas à remettre en cause, elles ont été imposées sans concertation avec les agriculteurs, et sans évaluation précise des pertes engendrées. Si les pouvoirs publics ont évoqué la somme de 25 millions d'euros destinée, entre autres, à soutenir l'investissement dans du matériel à la précision d'application plus aboutie, à l'échelle de toute la France et de toutes les filières, cette somme sera alors manifestement insuffisante.

En outre, la distorsion de concurrence vis-à-vis des voisins européens aux dépens des agriculteurs français apparaît flagrante. Les agriculteurs du département de l'Aisne ont donc demandé un moratoire sur l'application de ces mesures jusqu'en juillet 2021. Dans ce contexte, il lui demande donc s'il envisage d'introduire plus de souplesse dans ces dispositions réglementaires, afin de permettre aux riverains et aux exploitants de concevoir ensemble des solutions partagées, qui ne pèseraient pas uniquement à la charge des exploitants et limiteraient la perte de surfaces, et de bien vouloir garantir que des mesures de soutien financier adaptées seront déterminées en concertation avec les agriculteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.