Question soumise le 9 juillet 2020

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M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d'incidents bancaires. Le niveau des frais d'incidents bancaires se montre particulièrement élevé en France, surtout en comparaison de certains de nos voisins européens. C'est ce qui ressort, sans contestation possible, du rapport n° 2074 de 2019 de la mission de l'Assemblée nationale consacrée à l'inclusion bancaire (voir recommandation n° 13 du rapport).

Les syndicats ne cessent de faire remonter leur insatisfaction quant à l'action des pouvoirs publics qui s'est concentrée jusqu'ici – à la demande des banques - sur le plafonnement des frais bancaires pour la clientèle fragile, et une meilleure effectivité de l'offre spécifique pour la clientèle fragile.

Il lui demande donc quelle action il envisage pour l'ensemble de la clientèle qui subit des frais d'incidents bancaires d'un niveau exorbitant et sans rapport avec leur coût réel.

Les syndicats invitent, pour commencer, à prendre une mesure consistant à faire peser sur les banques une simple obligation légale d'informer leur clientèle particulière de la possibilité de signer des conventions d'unités de comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.