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Denise Saint-Pé
Question écrite N° 17188 au Ministère de la cohésion des
Offre de concours pour le rétablissement d'un chemin rural
Question soumise le 9 juillet 2020
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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d'usagers ou autres personnes intéressées pour l'entretien de leurs chemins ruraux (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime). Dans le cas où la commune accepte une telle offre pour le rétablissement d'un chemin rural qui ne faisait l'objet d'aucun entretien, elle lui demande si la commune sera alors nécessairement regardée comme ayant accepté d'en assumer l'entretien de sorte que, suivant la jurisprudence (CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne), sa responsabilité pourrait par la suite être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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