Question soumise le 16 juillet 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités des franchises d'assurance entre les particuliers d'une part, et les entreprises et les collectivités d'autre part, en ce qui concerne les catastrophes naturelles et plus particulièrement les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

En effet, la franchise appliquée aux particuliers est de 1 520 €, celle appliquée aux entreprises et aux collectivités est de 3 050 € soit un peu plus du double de la somme.

De plus, le montant de cette franchise est multiplié par deux, trois ou quatre lorsqu'il est constaté une indemnisation pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

La nature du sol n'étant pas modifiable, les aléas climatiques qui entraînent ces désordres n'étant pas maîtrisables non plus, il semble injuste de pénaliser des assurés qui ne sont en rien responsables des dégâts que cela génère et qui sont déjà souvent en situation de détresse face à des dégradations qui peuvent être très importantes.

Elle lui demande s'il est envisagé une modulation du régime des franchises dans le cas d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.