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Christine Herzog
Question écrite N° 17223 au Ministère de la cohésion des
Légalisation d'une signature par un maire
Question soumise le 16 juillet 2020
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Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de celui-ci, « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». En dehors des cas particulier prévu par les textes, elle souhaite savoir si le maire d'une commune peut légaliser la signature d'une personne en mesure de justifier de son identité mais ne résidant pas dans le ressort de sa commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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