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Christine Herzog
Question écrite N° 17224 au Ministère de la cohésion des
Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
Question soumise le 16 juillet 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le seuil d'habitants pour lequel une commune doit adopter un règlement intérieur est abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants, alors que ce seuil est maintenu à 3 500 habitants en droit local. Par ailleurs, selon l'article L. 2121-10 du code précité, la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal s'opère par voie numérique. Cependant, ce même droit local ne prévoit pas les modalités de transmission des convocations aux conseillers municipaux. Elle lui demande donc quelles règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux il convient à ce jour d'appliquer en Alsace-Moselle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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