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Christine Herzog
Question écrite N° 17225 au Ministère de la cohésion des
Vérification de la légalité d'une location touristique
Question soumise le 16 juillet 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation autorise « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou l'absence de l'occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d'un commissaire de police ». Elle lui demande si, le maire, un commissaire de police ou les agents municipaux sont habilités à vérifier la légalité d'une location touristique de courte durée, telle que de type Airbnb.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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