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Philippe Mouiller
Question écrite N° 17234 au Ministère de la transition
Conséquences du positionnement de Citeo sur les fabricants d'emballages légers en bois
Question soumise le 16 juillet 2020
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dommageables générées pour les entreprises, fabricants d'emballages légers en bois, par le positionnement adopté par Citeo, à l'égard de ces emballages. En effet, Citeo est chargé par le ministère de la transition écologique de mettre en place et d'optimiser des filières de recyclage pour tous les emballages détenus par les ménages. Toutefois, à ce jour, Citeo classe le bois comme matière non recyclable. Estimant que les quantités concernées sont trop faibles, cet organisme n'a pas développé de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois. Aussi, les producteurs des meilleurs produits de France, utilisateurs d'emballages bois, se voient dans l'obligation de s'acquitter, en application du principe pollueur-payeur, une écotaxe d'un montant de 41,60 €/kg, au motif d'une supposée non recyclabilité de ces emballages. La position difficilement compréhensible de Citeo met en péril tout un secteur d'activité de notre économie et tout particulièrement des entreprises deux-sévriennes, adhérentes du syndicat des emballages légers en bois qui regroupe l'ensemble de l'industrie des emballages légers en bois : cagettes, bourriches, boîtes, paniers ou barquettes destinés à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, les fromages et les produits de la mer. Cette filière industrielle représente, en France, plus de 2 000 salariés directs, répartis sur une soixantaine d'unités de production sur l'ensemble du territoire national et 5 000 emplois indirects. Ces entreprises constatent des pertes de marché importantes, en raison de la désaffection de leurs clients, pour les emballages bois. Recherchant des emballages recyclables, ces derniers s'appuient sur les préconisations de Citeo, pour changer de matériaux et adopter des emballages en plastique. Il convient de rappeler que l'emballage léger en bois est un matériau éminemment écologique et recyclable. Il est local puisque produit en France, renouvelable, durable (PEFC) et ne subit aucun traitement, à la différence du plastique issu du pétrole. Il est recyclable, recyclé et valorisable en énergie. Sans organisme génétiquement modifié, le matériau bois atteint la neutralité carbone et ne produit aucun effet de serre à vingt ans. Par ailleurs, il est antimicrobien, réducteur de charges virales, hydro-régulateur et hautement protecteur des produits. L'emballage bois fait vendre, il est souvent réutilisé par les consommateurs et est leur matériau préféré. Les entreprises fabricants des emballages légers en bois travaillent d'arrache-pied avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le ministère de la transition écologique afin que le bois soit reconnu à sa juste valeur : une matière naturelle, recyclable et compostable mais non recyclée par manque de moyens mis en œuvre par Citeo. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation préjudiciable pour les entreprises de ce secteur d'activité.
Réponse
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