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Roger Karoutchi
Question écrite N° 17235 au Ministère de la cohésion des
Conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat
Question soumise le 16 juillet 2020
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M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire de la diminution de leur rémunération et de leurs frais de déplacement. Lors de son adoption en 2008, cet article avait renvoyé à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette réglementation ne permet pas aux administrateurs d'un office, par ailleurs salariés d'une entreprise, de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes concernant les offices. Il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre l'adoption et la publication de l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés de manière réaliste, sur un mode forfaitaire, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement, sachant qu'à ce jour l'indemnité forfaitaire maximale journalière s'établit à 83,86 €. Ce montant devrait être doublé et perçu pour chaque séance assurée par l'administrateur.
Réponse
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